Crédits d’impôts
Crédits d’impôts sur les équipements dits « développement durable »
Jusqu’au 31/12/2012
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité :
- à 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- et à 16 000 € pour un couple,
Le plafond des dépenses est apprécié sur 5 années consécutives
Pièces justificatives :
Le crédit d’impôt est accordé sur présentation :
- d’une facture d’une entreprise mentionnant les équipements, matériaux et appareils,
- ou, de l’attestation fournie par le vendeur,
- ou, de l’attestation fournie par le constructeur du logement.
La facture ou l’attestation doit comporter les éléments suivants :
- l’adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation,
- le montant (les factures d’acompte sont considérées comme insuffisantes),
- les caractéristiques et les critères de performances des équipements,
- matériaux et appareils ouvrants droits au crédit d’impôt,
- la majoration du taux (de 25% à 40% pour les logements achevés avant 1977) sur présentation d’un justificatif précisant la date d’acquisition et l’ancienneté du logement.
- Est réduit à 22% pour tout achat d’une installation Photovoltaïque depuis le 1er Janvier 2011
- Est plafonné respectivement à 150 € TTC par m2 de parois isolées par l’extérieur et 100 € TTC par m2 de parois isolées par l’intérieur.
- Les Chauffe-eaux Thermodynamiques
sont éligibles mais aux conditions de performance plus strictes (COP > 2.5 sur air
ambiant à +7°C pour une eau à 50°C selon la norme EN-255 3)
Ne s’applique pas
- Aux chaudières basse température
- Aux pompes à chaleur air/air
| Investissements bénéficiant du crédit d’impôt | En 2011 |
| Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d’eau chaude | 13,00% |
| Matériaux d’isolation thermique et coût de la main d’œuvre pour les parois opaques | 22 % dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 150 euros TTC par mètre carré de parois isolée par l’extérieur et à 100 euros TTC par mètre carré de parois isolées par l’intérieur. |
| Matériaux d’isolation thermique pour les parois vitrées | 13,00% |
| Matériaux d’isolation thermique pour les portes d’entrée donnant sur l’extérieur | 13,00% |
| Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage | 22,00% |
| Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire | 22,00% |
| Equipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique | 45,00% |
| Panneaux photovoltaïques | 22,00% |
| Appareils de chauffage au bois ou biomasse | 22 % 36 % pour le remplacement d’un système de chauffage bois ou biomasse existant |
| Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur | 22,00% |
| Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l’échangeur de chaleur souterrain inclus) | 36,00% |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire (hors air /air) | 36,00% |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération | 22,00% |
| Frais engagés pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire | 45,00% |
